MENTIONS LÉGALES

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro entreprise Pauline SONZOGNI EI et de son client dans le cadre de la vente des marchandises et prestations de service suivantes : coussins de méditation, bolster, bouillottes sèches, coussins pour les yeux et toute commande sur mesure et personnalisée, ainsi que les expertises feng-shui.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

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Clause n° 2 : Produits

Pauline SONZOGNI EI s’engage à vendre ses créations en toute transparence.

Chaque création est expliquée en détail. L'entretien des accessoires, le lavage, et  les notices d'utilisation sont indiqués sur chaque page de chaque accessoire.

Les photos des créations sont faites par moi même et donc les couleus peuvent légèrement variées.

La différence de perception des formes et des couleurs entre les photos et les produits ne peut engager la responsabilité de Pauline SONZOGNI EI.

Pauline SONZOGNI EI ne peut en aucun cas être tenue responsable de la décoloration ou de l'altération de façon générale, même minime des créations et cela pour quelque motifs que ce soit. Aucun remboursement, ni échange, ni retour, ni avoir ne sera pratiqué.

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Clause n° 3 : Prix

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Par conséquence, ils ne pas seront majorés du taux de TVA. En revanche, pour la livraison au delà du secteur précisé dans la rubrique "déplacement", des frais de transport seront en supplément et applicables au jour de la commande.

La micro entreprise Pauline SONZOGNI EI s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Pour une expertise Feng-Shui il est possible de payer en six mensualités maximum. Pauline SONZOGNI EI, s'engage à encaisser les mensualités aux dates convenues lors de la signature du devis.

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Clause n° 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la micro entreprise Pauline SONZOGNI EI serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

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Clause n° 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

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Clause n° 6 : Acompte

Pour une expertise Feng-Shui un acompte de 30% du prix total de l'expertise sera demandé et encaissé suite au premier rendez-vous.

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Clause n° 7 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par chèque ;

• soit par carte bancaire ;

• soit par espèces.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement au moment de passer la commande ou à la réception de la commande.

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Clause n° 8 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées et des prestations de services rendues à l'échéance, l'acheteur doit verser à la micro entreprise Pauline SONZOGNI EI une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

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Clause n°9 : Annulation de commande 

L'annulation d'une commande est possible dans un délai de 2 jours suivant l'achat.

Cette demande express doit être adressée auprès de Pauline SONZOGNI.

La date de réception du mail faisant foi pour le délai. Aucune annulation et sous aucun prétexte ne sera acceptée : la commande sera donc expédiée dans les délais convenus.

Le remboursement se fera selon le même mode de règlement qu’à l’achat. Dans un délai de 3 jours ouvrables maximum à partir de la date d'annulation. Prévoir en plus les délais bancaires éventuels. 

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Clause n°10 : Echange ou retour

 Le client dispose d’un délai de 7 jours calendaire après réception de la commande pour se rétracter. Les articles doivent être retournés dans leur emballage d’origine, dans le mode d’envoi d’origine et les frais de réexpédition sont à la charge exclusive du client. Il est entendu que les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne pourront être repris.

Pauline SONZOGNI EI se dégage de toute responsabilité si un texte est mal lu ou mal perçu. Les photos ne sont pas contractuelles. Chaque produit est unique du fait de son caractère artisanal. Le vendeur ne peut pas garantir le placement des imprimés à l’identique.

Tout retour doit impérativement faire l’objet d’un accord préalable auprès du vendeur.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 3 jours ouvrables à réception du colis retourné suivant le même mode de règlement qu'à l’achat. Prévoir en plus des délais bancaires éventuels.

En cas d’échange, la nouvelle expédition se fera aux frais exclusifs de l’acheteur.

Et le nouveau produit sera réexpédier dans les délais habituels de commande.

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Clause n° 11 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

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Clause n° 12 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la micro entreprise Pauline SONZOGNI EI.

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Clause n° 13 : Clause de réserve de propriété

La micro entreprise Pauline SONZOGNI EI conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la micro entreprise Pauline SONZOGNI EI se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises et les prestations de services vendues et restées impayées.

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Clause n° 14 : Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :

Le site respecte la vie privée de l'utilisateur et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection des données, de la vie privée et des libertés individuelles.

Aucune information personnelle n'est cédée à des tiers.

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Clause n° 15 : Force majeure

La responsabilité de la micro entreprise Pauline SONZOGNI EI ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

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Clause n° 16 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Saint-Nazaire.

 

Fait à SAINT NAZAIRE, le 27 Septembre 2022.

 

Pauline SONZOGN