MENTIONS LÉGALES

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro entreprise Pauline SONZOGNI EI et de son client dans le cadre de la vente des marchandises et prestations de service suivantes : sacs de yoga, coussins de méditation, bolsters, bouillottes sèches, coussins pour les yeux et toute commande sur mesure et personnalisée.

Toute acceptation du devis/bon de commande y compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Toutes les commandes sur le Site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un produit par un Client sont celles en vigueur au jour de la commande. L’ensemble de ces informations est en langue française. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales

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Clause n° 2 : Produits

Pauline SONZOGNI EI s’engage à vendre ses créations en toute transparence.

Chaque création est expliquée en détail. L'entretien des accessoires, le lavage, et  les notices d'utilisation sont indiqués sur chaque page de chaque accessoire.

Les photos des créations sont faites par moi même et donc les couleus peuvent légèrement variées.

La différence de perception des formes et des couleurs entre les photos et les produits ne peut engager la responsabilité de Pauline SONZOGNI EI.

Le Client reconnaît ainsi que les photographies, descriptions ou graphismes accompagnant et illustrant les produits proposés à la vente sur le site sont indicatifs et non contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas d’erreur, d’omission ou de modification.

Pauline SONZOGNI EI ne peut en aucun cas être tenue responsable de la décoloration ou de l'altération de façon générale, même minime des créations et cela pour quelque motifs que ce soit. Aucun remboursement, ni échange, ni retour, ni avoir ne sera pratiqué.

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Clause n° 3 : Prix

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Par conséquence, ils ne pas seront majorés du taux de TVA. Les prix affichés sont hors participation aux frais d’emballage, de traitement de la commande et de port.

En revanche, pour la livraison au delà du secteur précisé (15km autour des Sables d'Olonne), des frais de transport seront en supplément et applicables au jour de la commande. Les frais d’emballage, de traitement de la commande et de frais de port sont indiqués avant validation de la commande.

Le vendeur peut modifier les prix des produits à tout moment et sans préavis notamment en raison d’évolution du cadre économique, législatif et fiscal. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur à la validation de la commande.

Les produits demeurent la propriété pleine et entière de la société Pauline SONZOGNI EI jusqu’au complet encaissement du prix de chaque commande par la société Pauline SONZOGNI EI.

Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée de notre partenaire Stripe.

Le client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Pauline SONZOGNI EI vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de commande pour défaut de paiement est envoyée au client par Pauline SONZOGNI EI sur l’adresse e-mail communiquée par le client lors de son inscription sur le site.

Les données enregistrées et conservées par Pauline SONZOGNI EI constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par la plateforme de paiement (Stripe) constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le client et Pauline SONZOGNI EI.

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Clause n° 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la micro entreprise Pauline SONZOGNI EI serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

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Clause n° 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

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Clause n° 6 : Acompte

A partir de 69€ pour toute commande personnalisée (sur le coussin de méditation, le bolster ou le sac de yoga), un accompte de 30% sera demandé. Le reste sera à payer à la livraison.

 

Clause n° 7 : Modalités de commande

Après validation de la commande par le Vendeur, le Client reçoit par e-mail une confirmation.

La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par Pauline SONZOGNI EI sur le site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la commande.

Afin de passer commande, le Client s’engage à communiquer via le Site uniquement les informations réelles et valides nécessaires à l’exécution de la prestation faisant l’objet des présentes CGV. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des informations erronées transmises par le Client entraînant l’inexécution de la prestation faisant l’objet des présentes CGV.

Toute commande ne sera réputée validée qu’après acceptation du paiement. Le Vendeur sera en droit de refuser ou d’annuler toute commande relative à un Client en litige sur une commande antérieure.

Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles. L’indisponibilité définitive ou temporaire d’un produit ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du vendeur et ne saurait ouvrir droit au Client à indemnisation ou dommages et intérêts. Après validation de la commande par le Vendeur, le Client reçoit par e-mail une confirmation.

Le client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier. Le panier récapitule les produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le client pourra librement modifier le panier avant validation de sa commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par le client des CGV, des produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés. Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au client par Pauline SONZOGNI EI. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Pauline SONZOGNI EI du contenu de sa commande.

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Clause n° 8 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par chèque si remise en main propre ;

• soit par carte bancaire ;

• soit par espèces si remise en main propre.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement au moment de passer la commande pour achat en ligne ou à la réception de la commande pour achat remis en main propre.

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Clause n° 9 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées et des prestations de services rendues à l'échéance, l'acheteur doit verser à la micro entreprise Pauline SONZOGNI EI une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

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Clause n°10 : Annulation de commande 

L'annulation d'une commande est possible dans un délai de 24h suivant l'achat.

Cette demande express doit être adressée auprès de Pauline SONZOGNI.

La date de réception du mail faisant foi pour le délai. Aucune annulation et sous aucun prétexte ne sera acceptée : la commande sera donc expédiée dans les délais convenus.

Le remboursement se fera selon le même mode de règlement qu’à l’achat. Dans un délai de 3 jours ouvrables maximum à partir de la date d'annulation. Prévoir en plus les délais bancaires éventuels. 

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Clause n°11 : Echange ou retour

 Le client dispose d’un délai de 7 jours calendaire après réception de la commande pour se rétracter. Les articles doivent être retournés dans leur emballage d’origine, dans le mode d’envoi d’origine et les frais de réexpédition sont à la charge exclusive du client. Il est entendu que les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne pourront être repris.

Pauline SONZOGNI EI se dégage de toute responsabilité si un texte est mal lu ou mal perçu. Les photos ne sont pas contractuelles. Chaque produit est unique du fait de son caractère artisanal. Le vendeur ne peut pas garantir le placement des imprimés à l’identique.

Tout retour doit impérativement faire l’objet d’un accord préalable auprès du vendeur.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 3 jours ouvrables à réception du colis retourné suivant le même mode de règlement qu'à l’achat. Prévoir en plus des délais bancaires éventuels.

En cas d’échange, la nouvelle expédition se fera aux frais exclusifs de l’acheteur.

Et le nouveau produit sera réexpédier dans les délais habituels de commande.

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Clause n° 12 : Livraison

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20- 3 du Code de la Consommation, les Produits commandés sont livrés dans les délais indiqués sur le site et lors de la confirmation de la commande, et dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la commande. Les délais indiqués sur le site et lors de la confirmation de la commande ne le sont qu’à titre indicatif et correspondent au délai moyen de traitement et d’acheminement du colis.

Par conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.

La livraison est effectuée en France :

• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur, sous 3 à 5 jours ouvrés;​

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Il est précisé que tout changement d’adresse de livraison effectué par le Client via

 lintuitiondunepause@gmail.com postérieurement à l’enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de livraison.

Pauline SONZOGNI EI et les transporteurs étant des entités distinctes et indépendantes, Pauline SONZOGNI EI ne peut être tenu responsable pour un quelconque retard et erreur de livraison ou perte de colis imputable à Mondial relay ou Shop2Shop.

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Clause n° 13: Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la micro entreprise Pauline SONZOGNI EI.

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Clause n° 14 : Clause de réserve de propriété

La micro entreprise Pauline SONZOGNI EI conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la micro entreprise Pauline SONZOGNI EI se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises et les prestations de services vendues et restées impayées.

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Clause n° 15 : Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :

Le site respecte la vie privée de l'utilisateur et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection des données, de la vie privée et des libertés individuelles.

Aucune information personnelle n'est cédée à des tiers.

Les informations transmises sur le site de Pauline SONZOGNI EI sert uniquement pour la livraison et l'envoie de la newsletter. Elles ne sont pas conservées sauf si création d'un compte sur le site www.paulinesonzogni.fr.

En passant commande sur le site www.paulinesonzogni.fr,, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ma politique des gestions personnelles et acceptez mes conditions générales de vente.

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Clause n° 16 : Force majeure

La responsabilité de la micro entreprise Pauline SONZOGNI EI ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

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Clause n° 17 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de le Roche sur Yon.

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Clause n°18 : La protection du consommateur

Un délai de rétractation : délai minimum de 14 jours pendant lequel l’acheteur peut se rétracter et demander un remboursement, conformément à l’article L221-18​

Un délai de livraison : une date de livraison maximum est indiquée au client. Si elle n’est pas respectée, il est en droit d’exiger un remboursement. 

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Fait aux Sables d'Olonne, le 01 Février 2024.

 

Pauline SONZOGN